原标题：比利时援外署驻几内亚代表处国际公开招标公告 来源：驻几内亚共和国大使馆经济商务处
比利时援外署驻几内亚代表处国际公开招标公告
业主： 比利时援外署驻几内亚代表处
资金来源： 比利时援外署向几内亚政府提供的无偿经援赠款
项目内容： 在几内亚首都科纳克里市Dixinn区修建一处城市固体垃圾转运、分拣堆场
la Construction dune zone de transit et de tri des déchets solides-
site Bas fond Kenien, commune de Dixinn, Conakry
货币种类： 投标书必须使用欧元作为货币单位
咨询： 请发邮件至
ahmed.elkharchy@enabel.be
考察现场： 有意投标的企业必须考察项目现场。
5月21和22日9:00-10:00到现场考察
La visite obligatoire du chantier est organisée le 21 et 22 mai 2020 entre 9h 00 et 10h00.
投标截止日期： 6月4日 16:00
投标方式： 投标书发邮件至：
ahmed.elkharchy@enabel.be.
比利时援外署驻几内亚代表处联系方式
名称： Enabel GUINEA
办公地点： Immeuble Koubia
3ème étage
Corniche Nord
Camayenne
Conakry
备注：距离Camayenne酒店不远
联系电话 + 224 -- 625 25 64 44
驻几内亚使馆经商处
2020年5月14日
招标公告法文原文：
Nature du marché
Le présent marché est un marché de travaux.
1.2.2 Objet du marché
Ce marché de travaux consiste en la Construction dune zone de transit et de tri des déchets solides-site Bas fond Kenien, commune de Dixinn, Conakry, conformément aux conditions du présent CSC.
1.2.3 Lots
Le marché n’est pas divisé en lots.
1.2.4 Postes
Ces postes seront groupés et forment un seul marché. Il n’est pas possible de soumissionner pour un ou plusieurs postes et le soumissionnaire est tenu de remettre prix pour tous les postes.
Voir paragraphe 3.18 des spécifications techniques.
1.2.5 Durée du marché
Le marché débute à la notification de l’attribution et a une durée de 120 jours.
1.2.6 Variantes
Le soumissionnaire doit sous peine d’irrégularité substantielle de son offre, introduire deux variantes exigées concernant les modalités d’exécution de la plateforme et tel que précisé au 3.5 et dans la description des postes 12 et 13 repris au point 3.17: Variante exigée N° 1 : Plateforme mise en œuvre en radier avec du béton armé Variante exigée N° 2 : Plateforme mise en œuvre en pavé Le critère d’attribution « Prix » sera calculé sur la base du coût de chaque variante tel que repris
en annexe H.
1.2.7 Options
Ce marché comprend une option exigée :
Option 1 : Réalisation d’un bureau
La réalisation du bureau tel que décrit au point 3.11.2 est optionnelle, elle ne sera réalisée que si les conditions de mise en service sont confirmées avec la commune et après accord du fonctionnaire dirigeant.
Option 2 :Travaux « réseau électrique »
Les travaux électriques décrits au point 3.11.4 ne seront exécutés qu’en cas de réalisation du bureau et après accord du fonctionnaire dirigeant.
En tout état de cause le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de ne pas exécuter l’option.
1.2.8 Quantités
Voir spécifications techniques.
1.3 Procédure
1.3.1 Mode de passation
Le présent marché est attribué, en application de l’article 41 la loi du 17 juin 2016, via une la procédure négociée directe avec publication préalable.
1.3.2 Publication
1.3.2.1 Publication officielle
Le présent marché fait l’objet d’une publication officielle au Bulletin des Adjudications et l’OCDE.
1.3..2.2 Publication complémentaire
Le présent CSC est publié sur le site Web Enabel (www.enabel.be).
1.3.3 Informations
L’attribution de ce marché est coordonnée par Mr Ahmed EL KHARCHY, Expert en Contractualisation. Aussi longtemps que court la procédure, tous les contacts entre le
pouvoir adjudicateur et les soumissionnaires (éventuels) concernant le présent marché se font exclusivement via Mr Ahmed EL KHARCHY et il est interdit aux
soumissionnaires (éventuels) d’entrer en contact avec le pouvoir adjudicateur d’une autre manière au sujet du présent marché, sauf disposition contraire dans le présent CSC.
1.3.3.1 Visite du chantier (obligatoire) :
La visite obligatoire du chantier est organisée le 21 et 22 mai 2020 entre 9h 00 et 10h00.
Une attestation de visite sera délivrée à l’issue de la visite à chacun des soumissionnaires ayant participé à la visite. Rendez-vous : à Kenien sur le lieu du site Voir Plan chapitre 3.
Jusqu’au 22 mai 2020 inclus, les candidats-soumissionnaires peuvent poser des questions
concernant le CSC et le marché. Les questions seront posées par écrit à
Messieurs Ahmed EL KHARCHY, via les adresses mail
ahmed.elkharchy@enabel.be
et il y sera répondu au fur et à mesure de leur réception. L’aperçu complet des questions posées sera disponible à partir
du 26 Mai 2020 à l’adresse ci-dessus. Jusqu’à la notification de la décision d’attribution, il ne
sera donné aucune information sur l’évolution de la procédure.
Le soumissionnaire est censé introduire son offre en ayant pris connaissance et en tenant compte
des rectifications éventuelles concernant l’avis de marché ou le CSC qui sont publiées au Journal
officiel de l’Union européenne et/ou au Bulletin des Adjudications ou qui lui sont envoyées sous
enveloppe individuelle recommandée ou par télécopieur/courrier électronique. À cet effet, s’il a
téléchargé le CSC sous forme électronique, il lui est vivement conseillé de transmettre ses
coordonnées au gestionnaire de marchés publics mentionné ci-dessus et de se renseigner sur les
éventuelles modifications ou informations complémentaires.
Conformément à l’article 81 de l’A.R. du 18 avril 2017, le soumissionnaire est tenu de dénoncer
immédiatement toute lacune, erreur ou omission dans les documents du marché qui rende
impossible l’établissement de son prix ou la comparaison des offres, au plus tard dans un délai de
10 jours avant la date limite de réception des offres.
1.3.4 Offre
1.3.4.1 Données à mentionner dans l’offre
Le soumissionnaire est tenu d’utiliser le formulaire d’offre joint en annexe. A défaut dutiliser ce
formulaire, il supporte lentière responsabilité de la parfaite concordance entre les documents
quil a utilisés et le formulaire.
L’offre et les annexes jointes au formulaire d’offre sont rédigées en français.
Par le dépôt de son offre, le soumissionnaire renonce automatiquement à ses conditions générales
ou particulières de vente, même si celles-ci sont mentionnées dans l’une ou l’autre annexe à son
offre.
Le soumissionnaire indique clairement dans son offre quelle information est confidentielle et/ou
se rapporte à des secrets techniques ou commerciaux et ne peut donc pas être divulguée par le
pouvoir adjudicateur.
1.3.5 Durée de validité de l’offre
Les soumissionnaires restent liés par leur offre pendant un délai de 90 jours calendrier, à compter de la date limite de réception.
En cas de dépassement du délai visé ci-dessus, la validité de l’offre sera traitée lors des négociations.
1.3.6 Détermination des prix
Tous les prix mentionnés dans le formulaire d’offre doivent être obligatoirement libellés en EURO.
Le présent marché est un marché à bordereau de prix, ce qui signifie que seul le prix unitaire est forfaitaire. Le prix à payer sera obtenu en appliquant les prix unitaires mentionné dans
l’inventaire aux quantités réellement exécutées.
1.3.7 Eléments inclus dans le prix
Le soumissionnaire est censé avoir inclus dans ses prix tant unitaires que globaux tous les frais et
impositions généralement quelconques grevant les travaux, à l’exception de la taxe sur la valeur
ajoutée.
Sont inclus dans les prix tant unitaires que globaux des marchés de travaux, tous les frais,
mesures et charges quelconques inhérents à l’exécution du marché, notamment :
1° le cas échéant, les mesures imposées par la législation en matière de sécurité et de santé des
travailleurs lors de l’exécution de leur travail ;
2° tous les travaux et fournitures tels que étançonnâtes, blindages et épuisements, nécessaires
pour empêcher les éboulements de terre et autres dégradations et pour y remédier le cas échéant ;
3° la parfaite conservation, le déplacement et la remise en place éventuels des câbles et
canalisations qui pourraient être rencontrés dans les fouilles, terrassements ou dragages, pour
autant que ces prestations ne soient pas légalement à la charge des propriétaires de ces câbles et
canalisations ;
4° l’enlèvement, dans les limites des fouilles, terrassements ou dragages éventuellement
nécessaires à l’exécution de l’ouvrage :
a) de terres, vases et graviers, pierres, moellons, enrochements de toute nature, débris de
maçonnerie, gazons, plantations, buissons, souches, racines, taillis, décombres et déchets ;
b) de tout élément rocheux quel que soit son volume lorsque les documents du marché
mentionnent que les terrassements, fouilles et dragages sont exécutés en terrain réputé rocheux,
et à défaut de cette mention, de tout élément rocheux, de tout massif de maçonnerie ou de béton
dont le volume d’un seul tenant n’excède pas un demi-mètre cube ;
5° le transport et l’évacuation des produits de déblai, soit en dehors du domaine du pouvoir
adjudicateur, soit aux lieux de remploi dans l’étendue des chantiers, soit aux lieux de dépôt
prévus, suivant les prescriptions des documents du marché ;
6° tous frais généraux, frais accessoires et frais d’entretien pendant l’exécution et le délai de
garantie.
7° les droits de douane et d’accise ;
Sont également inclus dans le prix du marché tous les travaux qui, par leur nature, dépendent de
ou sont liés à ceux qui sont décrits dans les documents du marché.
1.3.8 Droit d’introduction et ouverture des offres
Droit et mode d’introduction des offres
Sans préjudice des variantes éventuelles, le soumissionnaire ne peut remettre qu’une seule offre
par marché.
Le soumissionnaire introduit son offre de la manière suivante :
a) Un exemplaire original de l’offre technique sera introduit par voie électronique exclusivement et exclusivement à l’adresse :
ahmed.elkharchy@enabel.be.
b) Un exemplaire original de l’offre financière sera introduit par voie électronique exclusivement et exclusivement à l’adresse :
ahmed.elkharchy@enabel.be.
c) Les offres doivent être reçues à l’adresse mail au plus tard le 04 juin 2020 à 16h00. Une confirmation de la réception sera envoyée.
Les offres transmises sous une autre façon ou à d’autres destinataires seront écartées de la procédure.
Toute demande de participation ou offre doit parvenir avant la date et lheure ultime de dépôt. Les
demandes de participation ou les offres parvenues tardivement ne sont pas acceptées. (Article 83
de l’AR Passation).
1.3.9 Modification ou retrait d’une offre déjà introduite
Lorsqu’un soumissionnaire souhaite modifier ou retirer une offre déjà envoyée ou introduite, ceci
doit se dérouler conformément aux dispositions des articles 43 et 85 de l’arrêté royal du 18 avril
2017.
Afin de modifier ou de retirer une offre déjà envoyée ou introduite, une déclaration écrite est
exigée, correctement signée par le soumissionnaire ou par son mandataire. L’objet et la portée des
modifications doivent être mentionnés de façon précise. Le retrait doit être inconditionnel.
Le retrait peut également être communiqué par téléfax, ou via un moyen électronique, pour
autant qu’il soit confirmé par lettre recommandée déposée à la poste ou contre accusé de
réception au plus tard le jour avant la date limite de réception des offres.
Lobjet et la portée des modifications doivent être indiqués avec précision.
Le retrait doit être pur et simple.
1.3.10 Ouverture des offres
Les offres doivent être en possession du pouvoir adjudicateur avant le 04 juin 2020 à 16h 00.
L’ouverture des offres se fera à huis-clos.
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1.3.11 Sélection des soumissionnaires
1.3.11.1 Motifs d’exclusion
Les motifs d’exclusion obligatoires et facultatifs sont renseignés en annexe du présent cahier
spécial des charges.
Par le dépôt de son offre, le soumissionnaire atteste qu’il ne se trouve pas dans un des cas
d’exclusion figurant aux articles 67 à 69 de la loi du 17 juin 2016 et aux articles 61 à 64 de l’A.R. du
18 avril 2017.
Le pouvoir adjudicateur vérifiera l’exactitude de cette déclaration sur l’honneur dans le chef du
soumissionnaire dont l’offre est la mieux classée.
A cette fin, il demandera au soumissionnaire concerné par les moyens les plus rapides et endéans
le délai qu’il détermine de fournir les renseignements ou documents permettant de vérifier sa
situation personnelle.
Le pouvoir adjudicateur demandera lui-même les renseignements ou documents qu’il peut
obtenir gratuitement par des moyens électroniques auprès des services qui en sont les
gestionnaires.
1.3.11.2 Critères de sélection
Le soumissionnaire est, en outre, tenu de démontrer à l’aide des documents demandés dans le «
Dossier de sélection » qu’il est suffisamment capable, tant du point de vue économique et
financier que du point de vue technique, de mener à bien le présent marché public.
1.3.12 Aperçu de la procédure
Dans une première phase, les offres introduites par les soumissionnaires sélectionnés seront
examinées sur le plan de la régularité formelle et matérielle. Les offres irrégulières seront rejetées.
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de faire régulariser les irrégularités dans l’offre des
soumissionnaires durant les négociations.
Dans une seconde phase, les offres régulières formellement et matériellement seront examinées
sur le plan du fond par une commission d’évaluation. Le pouvoir adjudicateur limitera le nombre
d’offres à négocier en appliquant les critères d’attribution précisés dans les documents du marché.
Cet examen sera réalisé sur la base des critères dattribution mentionnés dans le présent cahier
spécial des charges et a pour but de composer une shortlist de soumissionnaires avec lesquels des
négociations seront menées. Maximum 3 soumissionnaires pourront être repris dans la shortlist.
Ensuite vient la phase des négociations. Le pouvoir adjudicateur peut négocier avec les
soumissionnaires les offres initiales et toutes les offres ultérieures que ceux-ci ont présentées, à
l’exception des offres finales, en vue d’améliorer leur contenu. Les exigences minimales et les
critères d’attribution ne font pas l’objet de négociations. Cependant, le pouvoir adjudicateur peut
également décider de ne pas négocier. Dans ce cas l’offre initiale vaut comme offre définitive.
Lorsque le pouvoir adjudicateur entend conclure les négociations, il en informera les
soumissionnaires restant en lice et fixera une date limite commune pour la présentation
d’éventuelles BAFO. Après la clôture des négociations, les BAFO seront confrontées aux critères
d’exclusion, aux critères de sélection ainsi qu’aux critères d’attribution. Le soumissionnaire dont
la BAFO présente le meilleur rapport qualité/prix (donc celui qui obtient le meilleur score sur la
base des critères d’attribution mentionnés ci-après) sera désigné comme adjudicataire pour le
présent marché.
Les BAFO des soumissionnaires avec lesquels des négociations ont été menées seront examinées
du point de vue de leur régularité. Les BAFO irrégulières seront exclues.
C GIN170111T-45 15
Seules les BAFO régulières seront prises en considération pour être confrontées aux critères
d’attribution.
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de revoir la procédure énoncée ci-dessus dans le
respect du principe d’égalité de traitement et de transparence.
1.3.13 Critères d’attribution
Le pouvoir adjudicateur choisira la BAFO régulière qu’il juge la plus avantageuse en tenant
compte des critères suivants :
Ø Offre financière (Prix) : 60%
Ce critère sera calculé selon la formule suivante :
Cotation financière = 60 - [(prix de l’offre concernée – prix de l’offre la plus base) / prix de l’offre
concernée] *60
Ø Offre technique (Qualité) : 40 %
Seules les offres ayant un score dau moins 75 % des 40 points (30 points) à
l’évaluation technique seront retenues pour la suite du processus (voir grille
d’évaluation en annexe A).
1.3.14 Cotation finale
Les cotations pour les critères d’attribution seront additionnées. Le marché sera attribué au
soumissionnaire qui obtient la cotation finale la plus élevée, après que le pouvoir adjudicateur
aura vérifié, à l’égard de ce soumissionnaire, l’exactitude de la déclaration sur l’honneur et à
condition que le contrôle ait démontré que la déclaration sur l’honneur corresponde à la réalité.
1.3.15 Attribution du marché
Le marché sera attribué attribués au soumissionnaire qui a remis l’offre régulière
économiquement la plus avantageuse.
Il faut néanmoins remarquer que, conformément à l’art. 85 de la Loi du 17 juin 2016, il n’existe
aucune obligation pour le pouvoir adjudicateur d’attribuer le marché.
Le pouvoir adjudicateur peut soit renoncer à passer le marché, soit refaire la procédure, au besoin
suivant un autre mode.
Conclusion du contrat
Conformément à l’art. 88 de l’A.R. du 18 avril 2017, le marché a lieu par la notification au
soumissionnaire choisi de l’approbation de son offre.
La notification est effectuée par les plateformes électroniques, par courrier électronique ou par fax
et, le même jour, par envoi recommandé.
Le contrat intégral consiste dès lors en un marché attribué par Enabel au soumissionnaire choisi
conformément au :
· Le présent CSC et ses annexes ;
· La BAFO approuvée de l’adjudicataire et toutes ses annexes ;
· La lettre recommandée portant notification de la décision d’attribution ;
· Le cas échéant, les documents éventuels ultérieurs, acceptés et signés par les deux parties.
C GIN170111T-45 16
1.4 Conditions contractuelles et administratives particulières
Le présent chapitre de ce CSC contient les clauses particulières applicables au présent marché
public par dérogation aux ‘Règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de
travaux publics’ de l’AR du 14 janvier 2013, ci-après ‘RGE’ ou qui complètent ou précisent celui-ci.
Les articles indiqués ci-dessus (entre parenthèses) renvoient aux articles des RGE. En l’absence
d’indication, les dispositions pertinentes des RGE sont intégralement d’application.
Dans ce CSC, il est dérogé à l’article 26 des RGE.
1.4.1 Définitions (art. 2)
Dans le cadre de ce marché, il faut comprendre par :
- acompte : paiement d’une partie du marché après service fait et accepté;
- avance : paiement d’une partie du marché avant service fait et accepté;
- avenant : convention établie entre les parties liées par le marché en cours d’exécution du
marché et ayant pour objet une modification des documents qui y sont applicables;
- cautionnement : garantie financière donnée par l’adjudicataire de ses obligations jusqu’à
complète et bonne exécution du marché;
- fonctionnaire dirigeant : le fonctionnaire, ou toute autre personne, chargé de la direction
et du contrôle de l’exécution du marché;
- réception : constatation par le pouvoir adjudicateur de la conformité aux règles de l’art
ainsi qu’aux conditions du marché de tout ou partie des travaux, fournitures ou services
exécutés par l’adjudicataire;
Utilisation des moyens électroniques (art. 10)
L’utilisation des moyens électroniques pour les échanges durant l’exécution du marché est
permise sauf quand indiqué différemment dans le présent CSC.
Dans ces derniers cas, les notifications du pouvoir adjudicateur sont adressées au domicile ou au
siège social mentionné dans l’offre.
1.4.2 Fonctionnaire dirigeant (art. 11)
Ultérieurement
Une fois le marché conclu, le fonctionnaire dirigeant est l’interlocuteur principal de
l’entrepreneur. Toute la correspondance et toutes les questions concernant l’exécution du marché
lui seront adressées, sauf mention contraire expresse dans ce CSC (voir notamment « Paiement »
ci-après).
Le fonctionnaire dirigeant a pleine compétence pour ce qui concerne le suivi de l’exécution du
marché, y compris la délivrance d’ordres de service, l’établissement de procès-verbaux et d’états
des lieux, l’approbation des services, des états d’avancements et des décomptes. Il peut ordonner
toutes les modifications au marché qui se rapportent à son objet et qui restent dans ses limites.
Ne font toutefois pas partie de sa compétence : la signature d’avenants ainsi que
toute autre décision ou accord impliquant une dérogation aux clauses et conditions
essentielles du marché. Pour de telles décisions, le pouvoir adjudicateur est
représenté comme stipulé au point 1.1.2 Le pouvoir adjudicateur.
Le fonctionnaire dirigeant n’est en aucun cas habilité à modifier les modalités (p.
ex., délais d’exécution, …) du contrat, même si l’impact financier devait être nul ou
négatif. Tout engagement, modification ou accord dérogeant aux conditions
stipulées dans le CSC et qui n’a pas été notifié par le pouvoir adjudicateur doit être
considéré comme nul.
C GIN170111T-45 17
1.4.3 Sous-traitants (art. 12 à 15)
Le fait que l’adjudicataire confie tout ou partie de ses engagements à des sous-traitants ne dégage
pas sa responsabilité envers le pouvoir adjudicateur. Celui-ci ne se reconnaît aucun lien
contractuel avec ces tiers.
L’adjudicataire reste, dans tous les cas, seul responsable vis-à-vis du pouvoir adjudicateur.
L’entrepreneur s’engage à faire exécuter le marché par les personnes indiquées dans l’offre, sauf
cas de force majeure. Les personnes mentionnées ou leurs remplaçants sont tous censés participer
effectivement à la réalisation du marché. Les remplaçants doivent être agréés par le pouvoir
adjudicateur.
Le contractant ne peut pas sous-traiter, sous-louer, déléguer ou transférer autrement la totalité ou
plus de 35 pour cent (de la valeur) des travaux.
1.4.4 Confidentialité (art. 18)
L’entrepreneur et ses collaborateurs sont liés par un devoir de réserve concernant les
informations dont ils ont connaissance lors de l’exécution de ce marché. Ces informations ne
peuvent en aucun cas être communiquées à des tiers sans l’autorisation écrite du pouvoir
adjudicateur. L’entrepreneur peut toutefois faire mention de ce marché en tant que référence, à
condition qu’il en indique l’état avec véracité (p.ex. ‘en exécution’), et pour autant que le pouvoir
adjudicateur n’ait pas retiré cette autorisation pour cause de mauvaise exécution du marché.
1.4.5 Droits intellectuels (art. 19 à 23)
Sauf disposition contraire dans les documents du marché, lorsque lobjet de celui-ci consiste en la
création, la fabrication ou le développement de dessins et modèles, de signes distinctifs, le
pouvoir adjudicateur en acquiert la propriété intellectuelle, ainsi que le droit de les déposer, de les
faire enregistrer et de les faire protéger.
En ce qui concerne les noms de domaine créés à loccasion dun marché, le pouvoir adjudicateur
acquiert également le droit de les enregistrer et de les protéger, sauf disposition contraire dans les
documents du marché.
Lorsque le pouvoir adjudicateur nacquiert pas les droits de propriété intellectuelle, il obtient une
licence dexploitation des résultats protégés par le droit de la propriété intellectuelle pour les
modes dexploitation mentionnés dans les documents du marché.
Le pouvoir adjudicateur énumère dans les documents du marché les modes dexploitation pour
lesquels il entend obtenir une licence.
1.4.6 Assurances (art. 24)
Ladjudicataire contracte les assurances couvrant sa responsabilité en matière daccidents de
travail et sa responsabilité civile vis-à-vis des tiers lors de lexécution du marché.
Ladjudicataire contracte également toute autre assurance imposée par les documents du marché.
§ 2. Dans un délai de trente jours à compter de la conclusion du marché, ladjudicataire justifie
quil a souscrit ces contrats dassurances, au moyen dune attestation établissant létendue de la
responsabilité garantie requise par les documents du marché.
À tout moment durant lexécution du marché, ladjudicataire produit cette attestation, dans un
délai de quinze jours à compter de la réception de la demande du pouvoir adjudicateur.
1.4.7 Cautionnement (art. 25 à 33)
C GIN170111T-45 18
Pour ce marché, un cautionnement est exigé.
Le cautionnement est fixé à 5% du montant total, hors TVA, du marché. Le montant ainsi obtenu
est arrondi à la dizaine d’euro supérieure.
Le cautionnement peut être constitué conformément aux dispositions légales et réglementaires,
soit en numéraire, ou en fonds publics, soit sous forme de cautionnement collectif.
Le cautionnement peut également être constitué par une garantie accordée par un établissement
de crédit satisfaisant au prescrit de la législation relative au statut et au contrôle des
établissements de crédit ou par une entreprise dassurances satisfaisant au prescrit de la
législation relative au contrôle des entreprises dassurances et agréée pour la branche 15 (caution).
Par dérogation à l’article 26, le cautionnement peut être établi via un établissement
dont le siège social se situe dans un des pays de destination des fournitures. Le
pouvoir adjudicateur se réserve le droit d’accepter ou non la constitution du
cautionnement via cet établissement. L’adjudicataire mentionnera le nom et
l’adresse de cet établissement dans l’offre.
La dérogation est motivée pour laisser l’opportunité aux éventuels soumissionnaires locaux
d’introduire offre. Cette mesure est rendue indispensable par les exigences particulières du
marché.
L’adjudicataire doit, dans les trente jours calendrier suivant le jour de la conclusion du marché,
justifier la constitution du cautionnement par lui-même ou par un tiers, de l’une des façons
suivantes :
1° lorsqu’il s’agit de numéraire, par le virement du montant au numéro de compte bpost banque
de la Caisse des Dépôts et Consignations [compte bpost banque n° BE58 6792 0040 9979
(IBAN), PCHQBEBB (BIC)] ou d’un organisme public remplissant une fonction similaire à
celle de ladite Caisse, ci-après dénommé organisme public remplissant une fonction similaire
2° lorsqu’il s’agit de fonds publics, par le dépôt de ceux-ci entre les mains du caissier de l’Etat au
siège de la Banque nationale à Bruxelles ou dans l’une de ses agences en province, pour compte
de la Caisse des Dépôts et Consignations, ou d’un organisme public remplissant une fonction
similaire
3° lorsqu’il s’agit d’un cautionnement collectif, par le dépôt par une société exerçant légalement
cette activité, d’un acte de caution solidaire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ou
d’un organisme public remplissant une fonction similaire
4° lorsqu’il s’agit d’une garantie, par l’acte d’engagement de l’établissement de
crédit ou de l’entreprise d’assurances pour un cautionnement de ce type le
formulaire paragraphe ANNEXE G est obligatoirement utilisé, le cautionnement ne
peut pas contenir une date finale à l’exception de la tombée en annulation d’office
prévue après 18 mois (exemple : les cas de décès, faillite).
Cette justification se donne, selon le cas, par la production au pouvoir adjudicateur :
1° soit du récépissé de dépôt de la Caisse des Dépôts et Consignations ou d’un organisme
public remplissant une fonction similaire ;
2° soit d’un avis de débit remis par l’établissement de crédit ou l’entreprise d’assurances ;
3° soit de la reconnaissance de dépôt délivrée par le caissier de l’Etat ou par un organisme
public remplissant une fonction similaire ;
4° soit de l’original de l’acte de caution solidaire visé par la Caisse des Dépôts et Consignations
ou par un organisme public remplissant une fonction similaire ;
5° soit de l’original de l’acte d’engagement établi par l’établissement de crédit ou l’entreprise
d’assurances accordant une garantie.
Ces documents, signés par le déposant, indiquent au profit de qui le cautionnement est constitué,
son affectation précise par l’indication sommaire de l’objet du marché et de la référence des
documents du marché, ainsi que le nom, le prénom et l’adresse complète de l’adjudicataire et
éventuellement, du tiers qui a effectué le dépôt pour compte, avec la mention bailleur de fonds
ou mandataire, suivant le cas.
Le délai de trente jours calendrier visé ci-avant est suspendu pendant la période de fermeture de
l’entreprise de l’adjudicataire pour les jours de vacances annuelles payés et les jours de repos
compensatoires prévus par voie réglementaire ou dans une convention collective de travail rendue
obligatoire.
La preuve de la constitution du cautionnement doit être envoyée à l’adresse qui sera mentionnée
C GIN170111T-45 19
dans la notification de la conclusion du marché.
La demande de l’adjudicataire de procéder à la réception :
1° en cas de réception provisoire : tient lieu de demande de libération de la première moitié du
cautionnement
2° en cas de réception définitive : tient lieu de demande de libération de la seconde moitié du
cautionnement, ou, si une réception provisoire n’est pas prévue, de demande de libération de
la totalité de celui-ci.
1.4.8 La demande de l’adjudicataire de procéder à la réception :
1° en cas de réception provisoire : tient lieu de demande de libération de la première moitié
du cautionnement
2° en cas de réception définitive : tient lieu de demande de libération de la seconde moitié du
cautionnement, ou, si une réception provisoire n’est pas prévue, de demande de libération de la
totalité de celui-ci.
Conformité de l’exécution (art. 34)
Les travaux doivent être conformes sous tous les rapports aux documents du marché. Même en
labsence de spécifications techniques mentionnées dans les documents du marché, ils répondent
en tous points aux règles de lart.
1.4.9 Plans, documents et objets établis par le pouvoir adjudicateur (art. 35)
Sil le demande, ladjudicataire reçoit gratuitement et dans la mesure du possible de manière
électronique :
une collection complète de copies des plans qui ont servi de base à lattribution du marché. Le
pouvoir adjudicateur est responsable de la conformité de ces copies aux plans originaux.
Ladjudicataire conserve et tient à la disposition du pouvoir adjudicateur tous les documents et la
correspondance se rapportant à lattribution et à lexécution du marché jusquà la réception
définitive.
1.4.10 Plans de détail et d’exécution établis par l’adjudicataire (art. 36)
Ladjudicataire établit à ses frais tous les plans de détail et dexécution qui lui sont nécessaires
pour mener le marché à bonne fin.
Les documents du marché indiquent les plans qui sont à approuver par l’adjudicateur, lequel
dispose dun délai de trente jours pour lapprobation ou le refus des plans à compter de la date à
laquelle ceux-ci lui sont présentés.
Les documents éventuellement corrigés sont représentés à l’adjudicateur qui dispose dun délai de
quinze jours pour leur approbation, pour autant que les corrections demandées ne résultent pas
dexigences nouvelles de sa part.
1.4.11 Planning de chantier
La façon dintroduire le planning est à convenir avec le fonctionnaire dirigeant.
Le premier planning est à introduire dans les 15 jours calendrier qui suivent la notification de
lapprobation de loffre et une mise à jour mensuelle est obligatoire en cours de chantier.
Ce projet de planning de chantier renseigne, outre les délais nécessaires aux travaux proprement
dits in situ, la durée des diverses prestations préalables telles que notamment létablissement
des documents prescrits dans les clauses techniques, plans dexécution et de détails, notes de
calculs, sélection des matériels et matériaux, y compris lapprobation des documents
correspondants, les approvisionnements, le travail en atelier ou en usine, les essais préalables et
de conformité, etc.
Après étude, remarques et approbation de l’adjudicateur, le planning devient contractuel.
C GIN170111T-45 20
1.4.12 Planning directeur
L’entrepreneur soblige à fournir un planning directeur à lapprobation de l’adjudicateur et à ses
conseils, dans les 15 jours calendrier qui suivent la notification du conclusion du marché.
Ce planning devra anticiper suffisamment les situations pour permettre à l’adjudicateur de
prendre les décisions ou donner les réponses ou fournir les documents qui lui incombent.
Le planning directeur sera mis à jour au minimum mensuellement et devra rester cohérent avec le
planning de chantier. Il sera coordonné avec le planning de chantier et sera établi sur le même
document.
L’adjudicataire assure seul la gestion du planning de toutes les activités nécessaires à la
réalisation du présent marché.
En particulier, il prévoira :
- la fixation des dates pour la fourniture de plans d’exécution qui lui sont nécessaires,
- la passation des commandes à ses fournisseurs et sous-traitants,
- la présentation en temps utile d’échantillons et de fiches techniques de produits soumis à
réception technique préalable,
- la prise de mesure des ouvrages et le délai de fabrication en atelier.
- l’indication des dates au plus tard concernant les décisions à prendre par le pouvoir
adjudicateur;
- l’indication des dates ultimes pour la conclusion d’ordres modificatifs en cours d’élaboration,
- lindication des dates ultimes pour lachèvement de travaux exécutés par dautres entreprises,
- les relevés, en temps utiles, de dimensions douvrages,
- etc.
1.4.13 Documents d’exécution
Ces plans tiennent compte du cahier spécial des charges et des prescriptions techniques, des
esquisses dintention de lauteur de projet et des plans généraux darchitecture, de stabilité et de
techniques spéciales annexées au présent cahier spécial des charges.
Tous les plans dexécution et de détails sont à soumettre à lapprobation de l’adjudicateur
accompagnés des notes de calculs, agréments et fiches techniques et notamment ceux relatifs aux
travaux et équipements ci-après dont la liste nest pas limitative :
- rempiètements sur base des travaux
- stabilité : plans dalles, colonnes, escaliers, poutrelles et éléments préfabriqués éventuels
- Étanchéités
- finitions des locaux (murs, sol et plafond)
- égouttage intérieur et extérieur
- bordereau des pierres
- recouvrement de toit, charpenterie pour toiture
- façades
C GIN170111T-45 21
- cloisons
- faux-plafonds
- mobilier sur base des documents dadjudication
- plan pour disposition de luminaires
- plan de menuiseries métalliques (garde-corps, main-courante, passerelles, auvent)
- menuiseries extérieures bordereau des menuiseries intérieures, plans des techniques
spéciales
Le fonctionnaire dirigeant pourra refuser des fiches techniques, partielles, incomplètes ou trop
commerciales napportant pas les renseignements techniques nécessaires à lexamen et à
lapprobation
Pour la quincaillerie, le chauffage, l’électricité, la robinetterie ou toute pièce similaire, des
échantillons seront présentés à l’agrément du Fonctionnaire dirigeant, à l’avis de l’auteur de
projet et le modèle agréé restera sur le chantier jusquau moment du placement de la dernière
pièce du genre.
A la demande du Pouvoir adjudicateur, l’entrepreneur fournira également, en cours dexécution,
les documents ci-après :
· des échantillons de matériaux proposés correspondant aux fiches techniques.
· les cartes des teintes pour déterminer les choix,
· les rapports dessais, notices techniques, agréments techniques, fiches techniques, etc.
· des produits ou matériel utilisés dans le cadre du présent marché
1.4.14 Etablissement des Plans As Built :
En cours dexécution, les plans sont corrigés et mis à jour par l’entrepreneur dans les moindres
détails de manière à reproduire avec exactitude les ouvrages et installations ainsi que leurs
particularités tels quils ont été réellement exécutés.
Après lachèvement des travaux, et en vue de la Réception Provisoire des ouvrages, l’entrepreneur
est tenu de remettre les plans et schémas complets des ouvrages et installations tels quils auront
été réalisés.
Après lachèvement des travaux et pour la Réception Provisoire, l’entrepreneur est tenu de
remettre les dossiers techniques comprenant :
· les spécifications techniques avec marques, types, provenance du matériel installé,
· les notices dutilisation, comportant un manuel explicatif du fonctionnement de tous les
équipements,
· les notices dentretien contenant lensemble des prescriptions nécessaires à lentretien et à
la maintenance des équipements (contrôles et travaux dentretien périodique, liste et
codification des pièces de rechange...),
· les rapports dessais, réglages et mises au point.
1.4.15 Modifications du marché (art. 37 à 38/19 et 80)
C GIN170111T-45 22
1.3.15.1 Remplacement de l’adjudicataire (art. 38/3)
Pour autant qu’il remplisse les critères de sélection ainsi que les critères d’exclusions repris dans
le présent document, un nouvel adjudicataire peut remplacer l’adjudicataire avec qui le marché
initial a été conclu dans les cas autres que ceux prévus à l’art. 38/3 des RGE.
L’adjudicataire introduit sa demande le plus rapidement possible par envoi recommandé, en
précisant les raisons de ce remplacement, et en fournissant un inventaire détaillé de l’état des
fournitures déjà exécutées déjà faites, les coordonnées relatives au nouvel adjudicataire, ainsi que
les documents et certificats auxquels le pouvoir adjudicateur n’a pas accès gratuitement.
Le remplacement fera l’objet d’un avenant daté et signé par les trois parties. L’adjudicataire initial
reste responsable vis à vis du pouvoir adjudicateur pour l’exécution de la partie restante du
marché.
1.3.15.2 Révision des prix (art. 38/7)
Pour le présent marché, aucune révision des prix n’est possible.
1.4.16 Indemnités suite aux suspensions ordonnées par l’adjudicateur durant l’exécution
(art. 38/12)
L’adjudicateur se réserve le droit de suspendre l’exécution du marché pendant une période
donnée, notamment lorsqu’il estime que le marché ne peut pas être exécuté sans inconvénient à
ce moment-là.
Le délai d’exécution est prolongé à concurrence du retard occasionné par cette suspension, pour
autant que le délai contractuel ne soit pas expiré. Lorsque ce délai est expiré, une remise
damende pour retard dexécution sera consentie.
Lorsque les prestations sont suspendues, sur la base de la présente clause, l’adjudicataire est tenu
de prendre, à ses frais, toutes les précautions nécessaires pour préserver les prestations déjà
exécutées et les matériaux, des dégradations pouvant provenir de conditions météorologiques
défavorables, de vol ou dautres actes de malveillance.
L’adjudicataire a droit à des dommages et intérêts pour les suspensions ordonnées par
l’adjudicateur lorsque :
- la suspension dépasse au total un vingtième du délai d’exécution et au moins dix jours
ouvrables ou quinze jours de calendrier, selon que le délai d’exécution est exprimé en
jours ouvrables ou en jours de calendrier;
- la suspension n’est pas due à des conditions météorologiques défavorables ;
- la suspension a lieu endéans le délai d’exécution du marché.
Dans les trente jours de leur survenance ou de la date à laquelle l’adjudicataire ou le pouvoir
adjudicateur aurait normalement dû en avoir connaissance, l’adjudicataire dénonce les faits ou les
circonstances de manière succincte au pouvoir adjudicateur et décrit de manière précise leur sur
le déroulement et le coût du marché.
Il est rappelé que conformément à l’article 80 de l’AR du 14/01/2013, l’entrepreneur est tenu de
poursuivre les travaux sans interruption, nonobstant les contestations auxquelles peut donner
lieu la détermination de prix nouveaux.
Tout ordre modifiant le marché, en cours d’exécution du contrat, est donné par écrit. Toutefois,
les modifications de portée mineure peuvent ne faire lobjet que dinscriptions au journal des
travaux.
Les ordres ou les inscriptions indiquent les changements à apporter aux clauses initiales du
marché ainsi quaux plans.
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1.4.17 Fixation des prix unitaires ou globaux – Calcul du prix
Les prix unitaires ou globaux des travaux modifiés, que l’entrepreneur est tenu d’exécuter, sont
déterminés dans l’ordre de priorité suivant :
1. selon les prix unitaires ou globaux de l’offre approuvée ;
2. A défaut, selon des prix unitaires ou globaux déduits de l’offre approuvée ;
3. A défaut, selon des prix unitaires ou globaux d’un autre marché d’Enabel ;
4. A défaut, selon des prix unitaires ou globaux à convenir pour l’occasion.
Dans ce dernier cas, L’entrepreneur doit justifier le nouveau prix unitaire en le détaillant en
fournitures, homme-heures, heures de matériel et frais généraux et bénéfices.
1.4.18 Fixation des prix unitaires ou globaux – Procédure à respecter
L’entrepreneur introduit sa proposition pour la réalisation des prestations complémentaires ou
ses nouveaux prix au plus tard dans les 10 jours calendrier de la demande du fonctionnaire
dirigeant (à moins que ce dernier ne spécifie un délai plus court) et, avant l’exécution des travaux
considérés. Cette proposition est introduite sur base d’une fiche type qui lui sera fournie par le
fonctionnaire dirigeant et sera accompagnée de toutes les annexes et justifications nécessaires.
Cette fiche de prix convenus est établie sur base du modèle établi par Enabel. L’entrepreneur y
joint au minimum les annexes et documents suivants :
· l’ordre modificatif donné par le pouvoir adjudicateur et plus généralement la justification
de la modification des travaux,
· le calcul des nouveaux prix unitaires ou globaux
· les quantités à mettre en œuvre pour les postes existants et les nouveaux postes,
· le cas échéant, les offres des sous-traitants ou fournisseurs consultés,
· les autres documents qu’il estime pertinent.
Après exécution de la prestation, et au plus tard, lors de l’établissement du décompte final,
l’entrepreneur transmet au fonctionnaire dirigeant les factures que lui ont adressées les soustraitants et fournisseurs. Il atteste sur ces factures qu’il n’a reçu pour celles-ci aucune note de
crédit ou compensation du fournisseur ou du sous-traitant.
Lorsque l’entrepreneur reste en défaut de fournir une proposition acceptable de nouveaux prix ou
si le pouvoir adjudicateur estime que la proposition fournie est inacceptable, le pouvoir
adjudicateur fixe d’office le nouveau prix unitaire ou global, tous les droits de l’entrepreneur
restant saufs.
1.4.19 Circonstances imprévisibles
Ladjudicataire na droit en principe à aucune modification des conditions contractuelles pour des
circonstances quelconques auxquelles le pouvoir adjudicateur est resté étranger.
Une décision de l’Etat belge de suspendre la coopération avec le pays partenaire est considérée
être des circonstances imprévisibles au sens du présent article. En cas de rupture ou de cessation
des activités par l’Etat belge qui implique donc le financement de ce marché, Enabel mettra en
œuvre les moyens raisonnables pour convenir dun montant maximum dindemnisation.
1.4.20 Contrôle et surveillance du marché
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1.4.20.1 Etendue du contrôle et de la surveillance (art. 39)
Le pouvoir adjudicateur peut faire surveiller ou contrôler partout la préparation ou la réalisation
des prestations par tous moyens appropriés.
L’adjudicataire est tenu de donner aux délégués du pouvoir adjudicateur tous les renseignements
nécessaires et toutes les facilités pour remplir leur mission.
L’adjudicataire ne peut se prévaloir du fait qu’une surveillance ou un contrôle a été exercé par le
pouvoir adjudicateur pour prétendre être dégagé de sa responsabilité lorsque les prestations sont
refusées ultérieurement pour défauts quelconques.
1.4.21 Modes de réception technique (art. 41)
En matière de réception technique, il y a lieu de distinguer :
1° la réception technique préalable au sens de l’article 42;
2° la réception technique a posteriori au sens de l’article 43;
Le pouvoir adjudicateur peut renoncer à tout ou partie des réceptions techniques lorsque
l’adjudicataire prouve que les produits ont été contrôlés par un organisme indépendant lors de
leur production, conformément aux spécifications des documents du marché. Est à cet égard
assimilée à la procédure nationale d’attestation de conformité toute autre procédure de
certification instaurée dans un Etat membre de l’Union européenne et jugée équivalente.
1.4.22 Réception technique préalable (art. 42)
En règle générale, les produits ne peuvent être mis en œuvre s’ils n’ont été, au préalable,
réceptionnés par le fonctionnaire dirigeant ou son délégué.
Tout le matériel proposé fait lobjet dune approbation du pouvoir adjudicateur. Cette approbation
est obtenue sur base de fiches techniques préalables qui sont élaborées par l’entrepreneur et
transmises au fonctionnaire dirigeant.
Les fiches techniques présentent globalement le matériel et donnent les spécifications et les
sélections retenues dans le cadre du projet.
Le pouvoir adjudicateur refuse de recevoir des fiches techniques, partielles, incomplètes
napportant pas les renseignements techniques nécessaires à lexamen et à lapprobation.
Dès que les remarques sont en possession de l’entrepreneur celui-ci en tient compte et complète
la fiche technique dans le but de la faire approuver.
La réception technique peut être opérée à différents stades de la production.
Les produits qui, à un stade déterminé, ne satisfont pas aux vérifications imposées, sont déclarés
ne pas se trouver en état de réception technique.
Ladjudicataire est responsable de la garde et de la conservation de ces divers produits eu égard
aux risques encourus par son entreprise et ce, jusquà la réception provisoire des travaux.
Sauf pour les produits agréés, les coûts liés à la réception technique préalable sont à charge de
lentrepreneur.
En tous cas, ces coûts englobent :
- les frais liés aux prestations des réceptionnaires ; ceux-ci englobent les indemnités de
déplacement et de séjour des réceptionnaires.
- les frais liés au prélèvement déchantillons, à lemballage et au transport des échantillons, quel
que soit lendroit où a lieu le contrôle,
C GIN170111T-45 25
- les frais liés aux essais (préparatifs, fabrication des pièces dépreuve, coût des essais à
proprement parler (à cet effet, les circulaires relatives à la fixation des tarifs des essais sont
dapplication)).
- les frais liés au remplacement des produits présentant des défauts ou avaries.
1.4.23 Réception technique à posteriori (art. 43)
Une réception technique a posteriori sera impérativement organisée pour les travaux ou parties
d’équipement qui seraient cachés après l’achèvement des travaux.
Délai d’exécution (art 76)
L’entrepreneur doit terminer les travaux dans un délai de 120 jours calendrier à compter de la
date fixée dans l’ordre de service écrit de commencement des travaux.
1.4.24 Mise à disposition de terrains (art 77)
Lentrepreneur sassure à ses frais, de la disposition de tous les terrains qui lui sont nécessaires
pour linstallation de ses chantiers, les approvisionnements, la préparation et la manutention des
matériaux de même que ceux nécessaires à la mise en dépôt de terres arables, des terres
provenant des déblais reconnus impropres à leur réutilisation en remblai, des produits de
démolition, des déchets généralement quelconques et des terres en excès.
Il est responsable, vis-à-vis des riverains, de tout dégât occasionné aux propriétés privées lors de
lexécution des travaux ou de la mise en dépôt des matériaux.
Les palissades ne peuvent être utilisées comme support de publicité.
Aucune publicité nest admise sur lemprise des chantiers, hormis les panneaux Info-Chantier.
1.4.25 Conditions relatives au personnel (art. 78)
Toutes les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles relatives aux conditions
générales de travail, à la sécurité et à lhygiène sont applicables à tout le personnel du chantier.
Lentrepreneur, toute personne agissant en qualité de sous-traitant à quelque stade que ce soit et
toute personne mettant du personnel à disposition, sont tenus de payer à leur personnel respectif
les salaires, suppléments de salaires et indemnités aux taux fixés, soit par la loi, soit par des
conventions collectives conclues par des conventions dentreprises.
En permanence, lentrepreneur tient à la disposition de ladjudicateur, à un endroit du chantier
que celui-ci désigne, la liste mise à jour quotidiennement de tout le personnel quil occupe sur le
chantier.
Cette liste contient au moins les renseignements individuels suivants :
le nom; le prénom; l’occupation réelle par journée effectuée sur le chantier; la date de naissance;
le métier; la qualification;
La personne de contacte désignée par l’entrepreneur dans le cadre de l’exécution du présent
contrat avec le pouvoir adjudicateur devra maîtriser les langues suivantes : français.
1.4.26 Organisation du chantier (art 79)
L’entrepreneur se conforme aux dispositions légales et réglementaires locales. Régissant
notamment la bâtisse, la voirie, lhygiène, la protection du travail, ainsi quaux dispositions des
conventions collectives, nationales, régionales, locales ou dentreprises
Lors de lexécution des travaux, lentrepreneur est tenu dassurer la police du chantier pendant la
durée des travaux et de prendre, dans lintérêt tant de ses préposés que des délégués du pouvoir
adjudicateur et des tiers, toutes les mesures requises en vue de garantir leur sécurité.
C GIN170111T-45 26
Lentrepreneur prend, sous son entière responsabilité et à ses frais, toutes les mesures
indispensables pour assurer la protection, la conservation et lintégrité des constructions et
ouvrages existants. Il prend aussi toutes les précautions requises par lart de bâtir et par les
circonstances spéciales pour sauvegarder les propriétés voisines et éviter que, par sa faute, des
troubles y soient provoqués.
Lentrepreneur prend, à ses frais, toutes les mesures voulues pour signaler tant de jour que de
nuit ou par temps de brouillard, les chantiers et les dépôts qui empiètent sur les endroits
normalement livrés à la circulation tant des véhicules que des piétons. Il est tenu de clôturer
complètement ses chantiers tant le long des trottoirs provisoires ou définitifs, que le long des
voies provisoires ou définitives réservées à la circulation automobile. Ces clôtures et palissades
assureront également la protection du chantier pendant toute la durée de celui-ci, contre toute
intrusion étrangère aux besoins du chantier.
L’entrepreneur fournira un panneau dinformation spécifiquement réalisé dans le cadre de ce
chantier aux dimensions et selon le modèle fournit par le Pouvoir Adjudicateur préalablement au
démarrage des travaux.
Le panneau d’information sera posé au début du chantier, le long de la voie publique à un endroit
à définir par le pouvoir adjudicateur.
1.4.27 Moyens de contrôle (art. 82)
Lentrepreneur informe le pouvoir adjudicateur du lieu précis de lexécution des travaux en cours
sur le chantier, dans ses ateliers et usines ainsi que chez ses sous-traitants ou fournisseurs.
Sans préjudice des réceptions techniques à effectuer sur chantier, lentrepreneur assure en tout
temps au fonctionnaire dirigeant et aux délégués désignés par le pouvoir adjudicateur le libre
accès aux lieux de production, en vue du contrôle de la stricte application du marché, notamment
en ce qui concerne lorigine et les qualités des produits.
Si lentrepreneur met en œuvre des produits nayant pas été réceptionnés ou ne satisfaisant pas
aux prescriptions du cahier des charges, le fonctionnaire dirigeant ou son délégué peut interdire
la poursuite des travaux en cause, jusquà ce que ces produits refusés soient remplacés par
dautres qui satisfont aux conditions du marché, sans que cette décision engendre une
prolongation du délai dexécution ou un droit quelconque à indemnisation. La décision est
notifiée à lentrepreneur par procès-verbal.
1.4.28 Journal des travaux (art. 83)
Dès la réception de la notification de la conclusion du marché, lentrepreneur met les Journaux de
Travaux nécessaires à la disposition d’Enabel.
Dès le début des travaux, lentrepreneur est tenu de fournir quotidiennement et en 2 exemplaires
aux délégués du pouvoir adjudicateur, tous les renseignements nécessaires à l’établissement du
journal des travaux. Il s’agit notamment :
· conditions atmosphériques ;
· interruptions de chantier dues à des conditions météorologiques défavorables
· les heures de travail;
· le nombre et la qualité des ouvriers occupés sur chantier
· les matériaux approvisionnés;
· le matériel effectivement utilisé et le matériel hors service ;
· les événements imprévus ;
· les ordres modificatifs de portées mineures ;
C GIN170111T-45 27
· les attachements et quantités réalisées pour chacun des postes et dans chacune des zones
de chantier. Les attachements constituent la représentation exacte et détaillée de tous les
ouvrages exécutés, en quantité, dimension et poids.
Des retards dans la mise à disposition des documents susmentionnés peuvent donner lieu à
lapplication des pénalités.
A défaut davoir formulé ses observations dans la forme et le délai précités, lentrepreneur est
censé être daccord avec les mentions du journal des travaux et des attachements détaillés.
Lorsque ses observations ne sont pas jugées fondées, lentrepreneur en est informé par lettre
recommandée.
1.4.29 Responsabilité de l’entrepreneur (art. 84)
Lentrepreneur est responsable de la totalité des travaux exécutés par lui-même ou par ses soustraitants jusquà la réception définitive de leur ensemble.
Pendant le délai de garantie, lentrepreneur effectue à louvrage, à mesure des besoins, tous les
travaux et réparations nécessaires pour le remettre et le maintenir en bon état de fonctionnement.
Les réparations des dégradations se font conformément aux instructions du pouvoir adjudicateur.
1.4.30 Moyens d’action du Pouvoir Adjudicateur (art. 44-51 et 85-88)
Le défaut de l’adjudicataire ne s’apprécie pas uniquement par rapport aux travaux mêmes, mais
également par rapport à l’ensemble de ses obligations.
Afin d’éviter toute impression de risque de partialité ou de connivence dans le suivi et le contrôle
de l’exécution du marché, il est strictement interdit à l’entrepreneur d’offrir, directement ou
indirectement, des cadeaux, des repas ou un quelconque autre avantage matériel ou immatériel,
quelle que soit sa valeur, aux préposés du pouvoir adjudicateur concernés directement ou
indirectement par le suivi et/ou le contrôle de l’exécution du marché, quel que soit leur rang
hiérarchique.
En cas d’infraction, le pouvoir adjudicateur pourra lui infliger une pénalité forfaitaire par
infraction allant jusqu’au triple du montant obtenu par la somme des valeurs (estimées) de
l’avantage offert au préposé et de l’avantage que l’adjudicataire espérait obtenir en offrant
l’avantage au préposé. Le pouvoir adjudicateur jugera souverainement de l’application de cette
pénalité et de sa hauteur.
De plus, lorsqu’ il y a soupçon dune fraude ou dune malfaçon en cours d’exécution,
lentrepreneur peut être requis de démolir tout ou partie de louvrage exécuté et de le reconstruire.
Les frais de cette démolition et de cette reconstruction sont à la charge de lentrepreneur ou de
ladjudicateur, suivant que le soupçon se trouve vérifié ou non.
Cette clause ne fait pas préjudice à l’application éventuelle des autres mesures d’office prévues au
RGE, notamment la résiliation unilatérale du marché et/ou l’exclusion des marchés du pouvoir
adjudicateur pour une durée déterminée.
1.4.31 Défaut d’exécution (art. 44)
Ladjudicataire est considéré en défaut dexécution du marché:
1° lorsque les prestations ne sont pas exécutées dans les conditions définies par les documents du
marché;
2° à tout moment, lorsque les prestations ne sont pas poursuivies de telle manière quelles
puissent être entièrement terminées aux dates fixées;
3° lorsquil ne suit pas les ordres écrits, valablement donnés par le pouvoir adjudicateur.
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Tous les manquements aux clauses du marché, y compris la non-observation des ordres du
pouvoir adjudicateur, sont constatés par un procès-verbal dont une copie est transmise
immédiatement à ladjudicataire par lettre recommandée ou par équivalent.
Ladjudicataire est tenu de réparer sans délai ses manquements. Il peut faire valoir ses moyens de
défense par lettre recommandée ou par équivalent adressée au pouvoir adjudicateur dans les
quinze jours suivant le jour déterminé par la date de lenvoi du procès-verbal. Son silence est
considéré, après ce délai, comme une reconnaissance des faits constatés.
Les manquements constatés à sa charge rendent ladjudicataire passible dune ou de plusieurs des
mesures prévues aux articles 45 à 49, 86 et 87.
1.4.32 Pénalités (art. 45)
1.4.32.1 Pénalités spéciales
En raison de l’importance des travaux, sont affectés, sans mise en demeure et par la seule
infraction, d’une pénalité journalière de 250 EUR par jour calendrier de non-exécution :
Lorsqu’un manquement à l’une des dispositions visées ci-dessus est constaté conformément à
l’article 44 § 2 AR 14.01.2013, le pouvoir adjudicateur peut accorder un délai à l’entrepreneur
pour faire disparaître le manquement et l’avertir de cette disparition par lettre recommandée.
Dans ce cas, ce délai est notifié à l’adjudicataire en même temps que le P.V. de constat dont
question à l’article 44 § 2 AR 14/01/13.
Si aucun délai n’est indiqué dans la lettre recommandé, le l’adjudicataire est tenu de réparer sans
délai les manquements.
1.4.33 Amendes pour retard (art. 46 e.s. et 86)
Les amendes pour retard sont indépendantes des pénalités prévues à larticle 45. Elles sont dues,
sans mise en demeure, par la seule expiration du délai dexécution sans intervention dun procèsverbal et appliquées de plein droit pour la totalité des jours de retard.
Les amendes sont calculées selon la formule mentionnée à l’article 86 §1er.
Nonobstant lapplication des amendes pour retard, ladjudicataire reste garant vis-à-vis du
pouvoir adjudicateur des dommages et intérêts dont celui-ci est, le cas échéant, redevable à des
tiers du fait du retard dans lexécution du marché.
Au cas où les travaux faisant lobjet du présent cahier des charges nétaient pas terminés dans les
délais prévus au point 1.4.18, l’amende suivante sera appliquée doffice par jour ouvrable de
retard, sans mise en demeure, par la seule expiration des délais en question :
R= 0,45*(( M * n²)/N²)
Dans laquelle :
R = le montant des amendes à appliquer pour un retard de n jours ouvrables ;
M = le montant initial du marché ;
N = le nombre de jours ouvrables prévus dès l’origine pour exécution du marché ;
n = le nombre de jours ouvrables de retard.
Toutefois, si le facteur M ne dépasse pas 75.000 euros et que, en même temps, N ne dépasse pas
cent cinquante jours ouvrables, le dénominateur N² est remplacé par 150 x N.
Si le marché comporte plusieurs parties ou plusieurs phases ayant chacune leur délai N et leur
montant M propres, chacune delles est assimilée à un marché distinct pour lapplication des
amendes.
C GIN170111T-45 29
Si, sans fixer de parties ou de phases, le cahier spécial des charges stipule que les délais partiels
sont de rigueur, linobservation de ceux-ci est sanctionnée par des amendes particulières prévues
au cahier spécial des charges, ou, à défaut de pareille clause, par des amendes calculées suivant la
formule visée à l’art.86§1 de l’A.R. du 14.01.2013, dans laquelle les facteurs M et N se rapportent
au marché total. Toutefois, le maximum des amendes afférentes à chaque délai partiel de P jours
ouvrables est de :
Rpar = (M /20)*(P/N)
1.4.34 Mesures d’office (art. 47 et 87)
Lorsque, à lexpiration du délai indiqué à larticle 44, § 2, pour faire valoir ses moyens de défense,
ladjudicataire est resté inactif ou a présenté des moyens jugés non justifiés par le pouvoir
adjudicateur, celui-ci peut recourir aux mesures doffice décrites au paragraphe 2.
Le pouvoir adjudicateur peut toutefois recourir aux mesures doffice sans attendre lexpiration du
délai indiqué à larticle 44, § 2, lorsquau préalable, ladjudicataire a expressément reconnu les
manquements constatés.
Les mesures doffice sont:
1° la résiliation unilatérale du marché. Dans ce cas, la totalité du cautionnement ou, à défaut de
constitution, un montant équivalent, est acquise de plein droit au pouvoir adjudicateur à titre de
dommages et intérêts forfaitaires. Cette mesure exclut lapplication de toute amende du chef de
retard dexécution pour la partie résiliée;
2° lexécution en gestion propre de tout ou partie du marché non exécuté;
3° la conclusion dun ou de plusieurs marchés pour compte avec un ou plusieurs tiers pour tout ou
partie du marché restant à exécuter.
Les mesures prévues à lalinéa 1er, 2° et 3°, sont appliquées aux frais, risques et périls de
ladjudicataire défaillant. Toutefois, les amendes et pénalités qui sont appliquées lors de
lexécution dun marché pour compte sont à charge du nouvel adjudicataire.
1.4.35 Autres sanctions (art. 48)
Sans préjudice des sanctions prévues dans le présent cahier spécial des charges, ladjudicataire en
défaut dexécution peut être exclu par le pouvoir adjudicateur de ses marchés pour une période de
trois ans. Lintéressé est préalablement entendu en ses moyens de défense et la décision motivée
lui est notifiée.
1.4.36 Réceptions, garantie et fin du marché (art. 64-65 et 91-92)
1.4.36.1 Réception des travaux exécutés (art. 64-65 et 91-92)
Les travaux seront suivis de près pendant leur exécution par le fonctionnaire dirigeant. Les
prestations ne sont réceptionnées quaprès avoir satisfait aux vérifications, aux réceptions
techniques et aux épreuves prescrites.
Il est prévu une réception provisoire à lissue de lexécution des travaux qui font lobjet du marché
et, à lexpiration dun délai de garantie, une réception définitive qui marque lachèvement complet
du marché.
La prise de possession totale ou partielle de louvrage par ladjudicateur ne peut valoir réception
provisoire.
Le pouvoir adjudicateur dispose d’un délai de vérification de trente jours à compter de la date de
la fin totale ou partielle des travaux, constatée conformément aux modalités fixées dans les
documents du marché, pour procéder aux formalités de réception et en notifier le résultat à
l’entrepreneur.
Lorsque louvrage est terminé à la date fixée pour son achèvement, et pour autant que les résultats
des vérifications des réceptions techniques et des épreuves prescrites soient connus, il est dressé
C GIN170111T-45 30
dans les quinze jours de la date précitée, selon le cas, un procès-verbal de réception provisoire ou
de refus de réception.
Lorsque louvrage est terminé avant ou après cette date, lentrepreneur en donne connaissance,
par envoi recommandé ou envoi électronique assurant de manière équivalente la date exacte de
l’envoi, au fonctionnaire dirigeant et demande, par la même occasion, de procéder à la réception
provisoire. Dans les quinze jours qui suivent le jour de la réception de la demande de
lentrepreneur, et pour autant que les résultats des vérifications des réceptions techniques et des
épreuves prescrites soient connus, il est dressé un procès-verbal de réception provisoire ou de
refus de réception.
Le délai de garantie prend cours à la date à laquelle la réception provisoire est accordée et est d’un
an.
Dans les quinze jours précédant le jour de lexpiration du délai de garantie, il est, selon le cas,
dressé un procès-verbal de réception définitive ou de refus de réception.
Lentrepreneur est responsable de la totalité des travaux exécutés par lui-même ou par ses soustraitants jusquà la réception définitive de leur ensemble.
Pendant le délai de garantie, lentrepreneur effectue à louvrage, à mesure des besoins, tous les
travaux et réparations nécessaires pour le remettre et le maintenir en bon état de fonctionnement.
Toutefois, après la réception provisoire, lentrepreneur ne répond pas des dommages dont les
causes ne lui sont pas imputables.
L’adjudicataire qui, pendant le délai de garantie, refait certains ouvrages ou certaines parties
d’ouvrages, est tenu de remettre en état les parties environnantes (telles que peintures,
tapisseries, parquets, etc...) auxquelles des dommages ou dégâts ont été causés du fait de la
réfection entreprise.
Dans les propriétés occupées, bâties ou non, l’adjudicataire ne peut, du fait de ses travaux, ni
porter entrave ni créer un danger de quelque nature que ce soit à cette occupation. Il est tenu de
prendre, à ses frais, toutes les mesures nécessaires à cette fin.
Pendant le délai de garantie, d’une durée de 2 ans, lentrepreneur effectue à louvrage, à mesure
des besoins, tous les travaux et réparations nécessaires pour le remettre et le maintenir en bon
état de fonctionnement.
A partir de la réception provisoire et sans préjudice des dispositions du paragraphe 1er relatives à
ses obligations pendant le délai de garantie, lentrepreneur répond de la solidité de louvrage et de
la bonne exécution des travaux conformément aux articles 1792 et 2270 du Code civil.
Toute infraction aux obligations incombant à l’adjudicataire durant la période de garantie fera
l’objet d’un procès-verbal et de l’application des mesures d’offices, conformément à l’article 44 du
RGE.
1.4.37 Frais de réception
N/A
1.4.38 Prix du marché en cas de retard d’exécution (art 94)
Le prix des travaux effectués pendant une période de retard imputable à lentrepreneur est calculé
suivant celui des procédés ci-après qui se révèle le plus avantageux pour le pouvoir adjudicateur :
· soit en attribuant aux éléments constitutifs des prix prévus contractuellement pour la
révision, les valeurs applicables pendant la période de retard considérée;
· soit en attribuant à chacun de ces éléments, une valeur moyenne (E) établie de la façon
suivante :
E= _e1 x_t1_+_e2__x__t2_+…+(en__x__tn)
t1+t2+…+tn
C GIN170111T-45 31
dans laquelle :
e1, e2,... en, représentent les valeurs successives de lélément considéré pendant le délai
contractuel, éventuellement prolongé dans la mesure où le retard nest pas imputable à
lentrepreneur;
t1, t2,... tn, représentent les temps dapplication correspondants de ces valeurs, exprimés en mois
de trente jours, chaque fraction du mois étant négligée et les temps de suspension de lexécution
du marché nétant pas pris en considération.
La valeur de E est calculée jusquà la deuxième décimale.
1.4.39 Facturation et paiement des travaux (art. 66 e.s. et 95)
Le paiement interviendra au plus tard 30 jours après introduction et acceptation de la facture.
L’adjudicataire envoie les factures (en un seul exemplaire) et le procès-verbal de réception
provisoire (le cas échéant les PV de réception provisoire partielle) du marché (exemplaire
original) à l’adresse suivante :
Mr Bakary DIAKITE, Responsable Administratif et Financier,
Programme SANITA, Enabel en Guinée - sise Quartier Landréah (Cité des pilotes), commune de
Dixinn, Conakry, Guinée. Coordonnées GPS : 9°32’49.9 » N 13°40’41.8 » W. La facture contient
le détail complet des services qui justifient le paiement. La facture est signée et datée, et porte la
mention « certifié sincère et véritable et arrêté à la somme totale de € ……… (montant en toutes
lettres) », ainsi que la référence GIN 170111T-45, l’acompte concerné et l’intitulé du marché
«CONSTRUCTION DUNE ZONE DE TRANSIT ET DE TRI DES DÉCHETS SOLIDES-SITE BAS
FOND KENIEN, COMMUNE DE DIXINN, CONAKRY».
La facture qui ne porte pas cette référence ne pourra pas être payée.
Les paiements se feront selon les jalons suivants :
· Les jalons sont repartis en fonction des travaux par décompte tous les
mois sur la base des quantités réellement exécutées, vérifiées
contradictoirement et validées par le fonctionnaire dirigeant.
Attention : il est entendu qu’aucune avance ne peut être demandée et le paiement ne
sera effectué que pour des prestations accomplies et acceptées.
Le paiement s’effectue exclusivement par virement bancaire.
Létat davancement mensuel reprendra pour chaque poste :
· Les quantités totales à réaliser selon les mesures de départ;
· les quantités déjà réalisées et enregistrées dans létat davancement du mois précédent;
· Les quantités réalisées au cours du mois;
· Les quantités totales réalisées en fin de mois;
· Les prix unitaires de la commande;
· Les prix totaux des quantités réalisées au cours du mois pour chaque poste ;
· Le prix total de la facture du mois.
C GIN170111T-45 32
1.4.40 Litiges (art. 73)
Tous les litiges relatifs à l’exécution de ce marché sont exclusivement tranchés par les tribunaux
compétents de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles. La langue véhiculaire est le français ou le
néerlandais.
Le pouvoir adjudicateur n’est en aucun cas responsable des dommages causés à des personnes ou
à des biens qui sont la conséquence directe ou indirecte des activités nécessaires à l’exécution de
ce marché. L’adjudicataire garantit le pouvoir adjudicateur contre toute action en dommages et
intérêts par des tiers à cet égard.
En cas de « litige », c’est-à-dire d’action en justice, la correspondance devra (également) être
envoyée à l’adresse suivante :
Enabel s.a.
Cellule juridique du service Logistique et Achats (LA)
À l’attention de Mme Inge Janssens
rue Haute 147
1000 Bruxelles
Belgique
